Alix a pour démarche de réunir assurés et assureurs afin de promouvoir les échanges d'informations et fluidifier les mises en relations.
Bien s'assurer, cela commence par la curiosité.
Poser des questions à votre expert en assurances professionnelles et complémentaires santé est indispensable.
Parfois on ne sait que demander, c'est pour cela que le Cabinet IDNEUVES représenté par Vincent Mesnard et Teddy Dekimpe vous propose 4 questions et leurs réponses.
Alix et le Cabinet IDNEUVES vous souhaitent une excellente lecture !
Concernant la complémentaire santé en entreprise, quelles sont les obligations de l’employeur ? Quelles sont ses marges de manœuvre ?
La loi, et dans certaines branches d’activité la convention collective, garantissent à tous les salariés du secteur privé l’accès à une complémentaire santé d’entreprise partiellement financée par l’employeur.
C’est toutefois à l’employeur –avec éventuellement l’implication du CSE - qu’il incombe de mettre en place cette couverture.
L’employeur dispose pour ce faire d’une certaine liberté de choix sur :
- L’architecture générale de la couverture
- un contrat pour tous les salariés ou bien des contrats différents pour les cadres et les non cadres ?
- les salariés pourront-ils souscrire des renforts pour améliorer leurs garanties de base mise en place par l’employeur ?
- la cotisation sera-t-elle identique pour tous les salariés ou variera-t-elle en fonction de la composition du foyer des salariés à couvrir ?
- Le niveau des garanties
- Le partage des cotisations entre employeur et salariés (financement des cotisations)
- L’assureur partenaire
Sous réserve de respecter la réglementation en vigueur, le financement de l’employeur est exonéré de charges sociales et bénéficie d’une fiscalité avantageuse.
La complémentaire santé d’entreprise est donc un outil efficace pour restituer du pouvoir d’achat à vos salariés à moindre coût.
A l’inverse, si l’employeur n’a pas mis en place de mutuelle dans l’entreprise, il s’expose à des poursuites par ses salariés devant le Conseil des Prudhommes et à une dégradation de son climat social.
Quelle sont les points à respecter pour que le financement employeur puisse bénéficier des exonérations fiscales et sociales ?
Les règles fiscales et sociales qui encadrent les exonérations sur le financement employeur peuvent sembler complexes mais il est possible de les résumer en 5 grands principes :
- Le financement employeur porte sur un contrat qui couvre une catégorie objective de salariés (par exemple les salariés « cadres » tels que définis dans tel ou tel réglementation, les salariés qui perçoivent une rémunération inférieure à 1 fois la plafond annuel de la Sécurité sociale … )
- L’adhésion de tous les salariés du collège concerné est obligatoire, à l’exception de ceux qui peuvent justifier qu’ils bénéficient d’un cas de dispense valable
- Le financement employeur est identique (soit en montant soit en pourcentage) pour tous les salariés du collège concerné et atteint minimum 50% de la cotisation du salarié
- Le financement employeur porte sur des garanties « responsables »
- Les modalités de partage des cotisations entre employeur et salariés doivent être clairement définie et connues de tous. C’est ce qu’on appelle le « formalisme du régime »
L’employeur est tout à fait libre de déroger à un ou plusieurs de ces 5 principes mais ne peut dans le même temps prétendre au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux sur son financement employeur.
En cas d’erreur constatée lors d’un contrôle, votre URSSAF peut réclamer le paiement de cotisations sociales sur votre financement employeur sur une période maximale de 3 ans + année en cours.
Quelle que soit votre situation, votre assureur ou votre courtier connait parfaitement ces 5 points. Il est capable de vous les expliquer en détail. N’hésitez-pas à le solliciter au moindre doute !
Y a-t-il des garanties minimums à mettre en place pour bénéficier des exonération fiscales et sociale ?
Deux strates de réglementation différentes définissent les garanties minimales à respecter dans votre entreprise :
- Le code de la sécurité sociale (article L 871-1) qui définit la notion de « contrat responsable ». Ce texte définit des garanties minimales (très faibles) et des garanties maximales sur lesquels peuvent porter le financement employeur pour qu’il puisse bénéficier des exonérations fiscales et sociales.
- Votre convention collective qui peut fixer des minima supérieurs à celles du socle des « contrats responsables ».
L’employeur est tout à fait libre de ne pas respecter les minima du « contrat responsable ». Dans ce cas, le financement employeur doit simplement être soumis aux charges sociales comme n’importe quel avantage en nature.
Le respect des minima de garanties définis par votre convention collective ne détermine pas si votre financement employeur peut ou non bénéficier des exonérations fiscales et sociales.
La mise en place de garanties qui ne seraient pas « globalement plus favorable » à ce minima conventionnel expose en revanche l’employeur à des poursuites prudhommales et une dégradation du climat sociale.
Si la jurisprudence récente à tendance à s’assouplir concernant cette notion de garanties « globalement plus favorable », il s’agit toutefois d’un point sensible.
Il convient donc d’étudier attentivement votre convention collective avec l’aide de votre assureur ou courtier pour éviter tout risque de contentieux.
Un de mes salariés est déjà couvert par la mutuelle de son conjoint.
Dois-je malgré tout le forcer à adhérer à la complémentaire santé mise en place dans l’entreprise ?
L’adhésion à la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour permettre la déductibilité fiscale et sociale des cotisations mais également pour favoriser la mutualisation des risques chez les assureurs.
Cependant, la réglementation a prévu des « cas de dispense » permettant aux salariés concernés de refuser d'adhérer au régime de son entreprise.
Parmi ces cas de dispense, on trouve le cas de figure où le salarié est déjà couvert par le régime frais de santé de son conjoint.
Ce cas de dispense est valable quel que soit le niveau des garanties de la mutuelle du conjoint.
On notera d’ailleurs sur ce sujet que jusqu'en 2023, le salarié devait apporter une preuve extérieure que la mutuelle de son conjoint le couvrait de manière obligatoire.
Cependant, une jurisprudence de mai 2024 (cf article 870 du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) a considérablement assoupli la réglementation sur ce point.
Pour dispenser votre salarié d’adhérer à la mutuelle de votre entreprise, il vous suffira désormais d’obtenir de votre collaborateur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est couvert à titre obligatoire par la mutuelle de son conjoint.
Votre « formalisme du régime » peut même désormais prévoir que ce cas de dispense est valable, même si l’adhésion à la mutuelle du conjoint n’était pas obligatoire.
Dans tous les cas de figure, l’écrit de votre salarié ainsi qu’une copie de votre formalisme du régime » devront être conservés précieusement et fournis en cas de contrôle URSSAF pour éviter tout risque de redressement.
En cas de doute sur la manière d’interpréter la réglementation en en cas de contrôle URSSAF, n’hésitez pas à demander toutes les précisions utiles à votre courtier ou votre assureur.
Son devoir de conseil lui impose de répondre clairement à ce type d’interrogation.
Conclusion
Cet article a été rédigé et vous est offert par le Cabinet IDNEUVES, partenaire d'Alix.
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